Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture

Inhalt

1. Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, des techniciens supérieurs, des attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture, et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 3-1
6. Art. 3-2
7. Art. 3-3
8. Chapitre II : Modification de la composition des commissions administratives paritaires de certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
9. Art. 7
10. Art. 9
11. Art. 10