Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 200 · Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 200 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.