Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 200 ст. 4

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.