Arrêté du 13 juillet 2011 fixant la durée de la période pend · Arrêté du 13 juillet 2011 fixant la durée de la période pendant laquelle les élèves officiers de carrière de la gendarmerie nationale admis à l'état d'officier de carrière s'engagent à servir en cette qualité

Arrêté du 13 juillet 2011 fixant la durée de la période pend Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.