Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité techn · Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité techn Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.