Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité techn ст. 6
Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.