FR · LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Inhalt
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. ― Prime de partage des profits
- Art. 2
- Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie
- Art. 9
- SECONDE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Annexes
- Art. Annexe A
- Art. Annexe B