Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

Inhalt

1. Section 1 : Nomination aux emplois et délégations de signature
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Section 2 : Empêchement
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 1 : Fonctionnement des collèges
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Section 2 : Fin anticipée des fonctions des membres des collèges
16. Art. 12
17. Chapitre Ier : Le secrétaire général
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Chapitre II : Dispositions relatives au personnel
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Art. 17
24. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET DIVERSES
25. Art. 18
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Art. 23
29. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
30. Art. 24-1
31. Art. 25