Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisati Art. 2
Section 1 : Nomination aux emplois et délégations de signature
Le Défenseur des droits peut donner délégation à ses adjoints aux fins de signer tous les actes relatifs à leur domaine de compétence, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée.