Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° Art. 1
Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° Art. 2
- Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° Art. 3
- Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° Art. 4
- Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° Art. 5