Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérat · Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes

Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du centre rend compte annuellement de l'activité et des résultats du centre devant le comité directeur de la fonction garde-côtes prévu à l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé.

Le directeur est désigné par le Premier ministre sur proposition des ministres sous l'autorité desquels sont placés les directeurs siégeant à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes.