Arrêté du 24 juin 2011 relatif à l'utilisation des minimums · Arrêté du 24 juin 2011 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels par les avions en aviation générale

Arrêté du 24 juin 2011 relatif à l'utilisation des minimums Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour le présent arrêté, le terme « exploitant » désigne :

― tout exploitant d'avion léger au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

― tout exploitant d'avion lourd muni d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).

Zitiert von

Arrêté du 24 juin 2011 relatif à l'utilisation des minimums Art. 1