Arrêté du 24 juin 2011 relatif à l'utilisation des minimums Art. 3

Le présent arrêté est applicable aux exploitants :

― français et étrangers, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ;

― français, à l'exception de ceux issus de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat d'opération de l'avion.