Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Chapitre III : Attributions
23. Art. 19
24. Chapitre IV : Fonctionnement
25. Art. 20
26. Art. 21
27. Art. 22
28. Art. 23
29. Art. 24
30. Art. 25
31. Art. 26
32. Art. 27
33. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, D'ÉDUCATION, DE PSYCHOLOGUE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE SURVEILLANCE ET D'ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES
34. Art. 28
35. Art. 29
36. Art. 30
37. Art. 31
38. Art. 31-1
39. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES DOMAINES ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, PÉDAGOGIQUE, SOCIAL ET DE SANTÉ
40. Art. 32
41. Art. 33
42. Art. 34
43. Art. 35
44. Art. 35-1
45. Art. 36
46. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
47. Art. 37
48. Art. 39
49. Art. 40