Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultati · Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultati Art. 39

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions consultatives paritaires actuellement en exercice dont les dates de scrutins sont fixées du 13 au 20 octobre 2011.