Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des · Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011. Inhalt Art. 3 · Nächste →