Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des · Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011. Содержание ст. 3 · Следующая →