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Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de por · Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire

Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de por Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 8 novembre 1994relatif à l'autorisation de port d'armes par les agents d'enquête économique est abrogé.