Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de por · Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire

Arrêté du 12 septembre 2011 relatif à l'autorisation de por Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale, le directeur général des finances publiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.