Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité Art. 5

Pour les contrôleurs des finances publiques, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :

― moins de deux ans : 100 % ;

― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;

― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;

― quatre ans à moins de cinq ans : 25 %.