Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité · Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat

Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.