Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du p Art. 7
Chapitre IV : Dispositions finales
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.