Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 28-2
Chapitre V : Détachement et intégration directe
Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-06-09