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Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic · Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 28-2

Chapitre V : Détachement et intégration directe

In KraftAmtlicher Text

Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-06-09