Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 28-3
Chapitre V : Détachement et intégration directe
Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 5.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-08-01
Verweist auf
- Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 19
- Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 20
- Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 24
- Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 27
- Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut partic Art. 5