LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificati Art. 2
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.