LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificati Art. 3
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.