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Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistanc · Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistanc Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux procédures en cours.

Verweist auf

Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistanc Art. 1
Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistanc Art. 2