Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistanc · Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistanc Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.