Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la proroga Art. 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.