Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 et fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 1 : Procédure d'approbation de type
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 2 : Délivrance de l'approbation de type
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Section 3 : Essai de bon fonctionnement de chaque équipement installé
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Section 4 : Procédures de maintien et de renouvellement de l'approbation
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Section 5 : Suspension de l'approbation
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Section 6 : Retrait de l'approbation
24. Art. 17
25. Art. 18
26. Section 1 : Procédure de qualification des services rendus par l'opérateur
27. Art. 19
28. Art. 20
29. Section 2 : Délivrance de la qualification par l'administration
30. Art. 21
31. Art. 22
32. Section 3 : Procédures de maintien et de renouvellement de la qualification
33. Art. 23
34. Art. 24
35. Art. 25
36. Art. 26
37. Art. 27
38. Section 4 : Suspension de la qualification
39. Art. 28
40. Art. 29
41. Section 5 : Retrait de l'approbation
42. Art. 30
43. Art. 31
44. TITRE III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
45. Art. 32
46. Art. 33
47. Art. 34
48. Art. 35
49. Art. 36
50. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
51. Art. 38