Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 201 · Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 et fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées

Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 201 Art. 2

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

L'approbation des équipements de bord ainsi que la qualification des opérateurs de communications sont soumises à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.