Arrêté du 28 octobre 2011 fixant le montant de la prime de r Art. 2

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;

10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;

7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;

15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.