Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un tr · Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline

Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un tr Art. 8

Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement

In KraftAmtlicher Text

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations relatives au traitement sont communiquées à chaque électeur dans la notice d'utilisation du système de vote annexée à la lettre prévue au chapitre II.