Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un tr · Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé pour la mise en œuvre de l'organisation des élections professionnelles, par vote électronique à distance par internet, des représentants élus des praticiens hospitaliers à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline

Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la mise en place d'un tr Art. 9

Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Centre national de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.