Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par Art. 3

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :

I. ― S'agissant des données relatives à l'agent :

― nom et prénom de l'agent demandeur ;

― numéro d'identification professionnel ;

― le service de l'agent demandeur ;

― numéro de téléphone professionnel ;

― adresse de courrier électronique de l'agent ;

― nom et prénom de l'agent valideur ;

― le service de l'agent valideur.

II. ― S'agissant des données relatives à la personne concernée par la demande :

― civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance et de décès du titulaire du compte ;

― nom, nom de jeune fille, prénom et date de naissance du ou des cotitulaires ;

― forme juridique, raison sociale et numéro SIRET de la société titulaire du compte ;

― adresse du titulaire du compte ;

― code banque, code agence, code guichet, numéro du compte et clé RIB ;

― date d'ouverture et de clôture du compte ;

― nom de la banque détentrice ;

― nom et adresse de l'agence concernée ;

― période concernée par la demande ;

― nature et cadre de la demande ;

― date de saisie, numéro de demande et numéro FIBANC ;

― une zone « observations » qui ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction ;

― des demandes, à l'exclusion de toute appréciation subjective ;

― état de la demande (en attente, validée, refusée) ;

― motif éventuel de rejet ;

― date de décision ;

― suivi du traitement de la demande (date d'envoi à la banque, de relance, de réponse).