FR · Arrêté du 22 novembre 2011 accordant aux militaires particip
Arrêté du 22 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026