Décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut pa Art. 8
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.