Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut pa · Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom

Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut pa Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les inspecteurs de France Télécom exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conseil dans les différents domaines d'activités professionnelles de France Télécom.