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Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquel · Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité

Arrêté du 5 décembre 2011 fixant la date à partir de laquel Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.