LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la s · LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la s Art. 13

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-10

II. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exonération mentionnée au III de l'article L. 241-10 du même code.