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Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'applicat · Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'applicat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.