Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'applicat · Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'applicat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.