Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des t · Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des t Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.

Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010, en fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.