Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2010 le montant des t Art. 1

SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL

Exercice 2010

TRANSFERTS DE COMPENSATION

entre l'Etat et la CNRACL

TRANSFERTS DÉFINITIFS

ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS

SOLDES

Cotisations

- 533 682 268

- 615 000 000

81 317 673

Prestations légales de toute nature

32 555 249

25 000 000

7 555 249

Part de compensation démographique

141 971 697

156 000 000

-14 028 303

Signe "―", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.