Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles r · Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont d'application immédiate les modifications mineures des avis n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-06 et n° 2011-07 du conseil de normalisation des comptes publics susvisés.