Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 19 · Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2012

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 avril 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.