Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligati · Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.

Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Verweist auf

Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligati Art. 1