Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligati · Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligati ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2012.

Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligati ст. 1