LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 14
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts :
-Art. 279
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-01-01
Verweist auf
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 279