LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat · LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 16

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

In KraftAmtlicher Text

Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

Verweist auf

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 196
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificat Art. 197